J.O. 150 du 30 juin 2004
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Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la fin de gestion de l'agent comptable d'Aéroports de Paris
NOR : ECOT0451279A
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris,
Arrêtent :
Article 1
Jusqu'à la date du 30 juin incluse, l'agent comptable de l'établissement public Aéroports de Paris tiendra la comptabilité de l'établissement suivant les règles de la comptabilité publique. Après cette date, toutes les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public dans l'établissement disparaissent ou sont transférées à un autre comptable public. En particulier, les titres exécutoires qui seraient en cours de validité au 30 juin 2004 (à l'exception des titres concernant la taxe d'aéroport) seront annulés par l'ordonnateur de l'établissement. En application de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le recouvrement de la taxe d'aéroport est effectué à compter du 1er juillet 2004 par l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile qui prendra notamment en charge les restes à recouvrer de la période antérieure.Article 2
L'agent comptable élabore un compte financier qui comprend les même états et documents que ceux qui sont exigés par l'article 219 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pour le compte financier de fin d'exercice, notamment le compte de résultat, le bilan, l'annexe et la balance générale des comptes au 30 juin 2004. Ce compte financier de fin de service de l'agent comptable, qui marque simultanément la fin d'application des règles de la comptabilité publique d'Aéroports de Paris, est soumis, suivant les modalités habituelles, à l'approbation du conseil d'administration et transmis à la Cour des comptes.Article 3
Tous les comptes ouverts au nom de l'agent comptable sont clôturés et tous les moyens de paiement associés portant son nom et sa qualité, que ce soit auprès de la paierie générale du Trésor dans le cadre de l'obligation de dépôt de fonds au Trésor ou auprès d'établissements de crédit, sont annulés avec date d'effet au 1er juillet 2004.Article 4
La clôture du service de l'agent comptable et de la période d'application des règles de la comptabilité publique d'Aéroports de Paris fera l'objet d'un procès-verbal, dressé en présence du receveur général des finances ou de son représentant, dans les conditions de l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, et notamment son article VII relatif aux mutation et cessation de fonctions.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité,
J. Bassères
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim